Impot J&P Plouffe F.A.Q.

Je ne veux pas être conjoint de fait avec la personne avec qui je vis. Est-ce que je peux exercer ce choix?

Non, ce n'est pas un choix, c'est une obligation d'inscrire le bon état civil et d'aviser les autorités gouvernementales dès que ce changement entre en vigueur. Vous ne devez pas attendre de fournir cette information en produisant vos déclarations, car vous pourriez (s'il y a lieu) devoir rembourser des sommes d'argent provenant des programmes sociaux (TPS, allocation canadienne pour enfants, soutien aux enfants, Crédit pour solidarité).

Le simple fait d'inscrire des adresses différentes sur vos déclarations de revenus ne garantit pas nécessairement que vous ne soyez pas conjoint de fait. Les départements de vérification peuvent utiliser plusieurs bases de données pour jumeler des adresses et faire le lien entre deux personnes qu'elles soient de même sexe ou de sexe opposé. Si vous déclarez que vous êtes colocataire, chambreur ou que vous payez chacun vos dépenses ne vous dégagent pas de l'obligation d'inscrire le bon état civil.