Impot J&P Plouffe F.A.Q.

À quel moment deviens-je conjoint de fait ?

Un conjoint de fait est une personne qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit une des conditions suivantes :

1- Elle vit avec vous dans cette relation depuis au moins 12 mois sans interruption.

2- Elle est le parent de votre enfant par sa naissance ou son adoption.

3- Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant.