Nouveautés fédérales 2016

Crédit d’impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance

Les enseignants et les éducateurs de la petite enfance pourront dorénavant  demander un crédit d’impôt remboursable de 15 % basé sur le montant des fournitures scolaires qu’ils ont achetées dans l’année d’imposition, dans le but d’enseigner à des élèves ou d’améliorer l’apprentissage de ces dernier dans la salle de classe ou le milieu d’apprentissage.   Le montant maximum des dépenses aux fins du calcul du crédit est de 1 000 $. 

Nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) visant les aînés et les personnes handicapées

Le crédit proposé permettra d'accorder un allègement fiscal de 15% sur un montant maximum de 10 000$ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé. L'aide fiscale maximale pourra donc atteindre 1 253 $ par logement admissible pour un résident du Québec (1 500 $ moins l’abattement du Québec).

Les travaux de rénovation admissibles sont des travaux de rénovation ou de transformation qui sont à caractère durable et qui font partie intégrante du logement d’un aîné (65 ans et plus). Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

• pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement admissible, de s’y déplacer ou y accomplir les tâches de la vie quotidienne;
• pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement admissible

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent le coût des matériaux, accessoires fixes, location d’équipement, plans, permis, mais ne peuvent toutefois pas comprendre la valeur de votre travail ni celle de vos outils. 

Obligation de déclarer la vente de résidence principale

À compter de l’année d’imposition 2016, les contribuables qui vendent leur résidence principale auront dorénavant l’obligation de déclarer à l’Agence de Revenu du Canada la transaction. Cette nouvelle obligation devra être appliquée même s’il y a désignation à titre de résidence principale qui couvre toutes les années de détention de la résidence en question.

Diminution du plafond de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt (CÉLI)

Pour l’année 2016, le plafond pour cotiser à un CÉLI revient à 5,500$ (comparativement à 10,000$ en 2015). Pour une personne qui n’a jamais cotisé à un CÉLI avant 2015, le nouveau plafond signifie qu’elle pourrait y investir 46,500$ en 2016 en rattrapant toutes les années depuis 2009 (si la personne avait au moins 18 ans  dans chacune des années et qu’elle résidait au Canada pour chacune d’elles).

Allocation canadienne pour enfants (ACE) et la prestation pour enfants handicapés (PEH)

Depuis juillet 2016, l’ACE remplace la prestation canadienne pour enfants (PFCE), le supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE).

Si vous êtes responsable des soins et de l’éducation d’un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander l’ACE pour cet enfant. Faites votre demande aussitôt que possible après la naissance de l’enfant ou dès qu’il commence à habiter avec vous.

Contrairement à la PFCE et la PUGE, l’allocation canadienne pour enfants n’est pas imposable.

Baisse d’impôt pour la famille

Cette mesure a été éliminée en 2016, le gouvernement fédéral a favorisé une nouvelle approche d’aide aux familles en instaurant l’Allocation canadienne pour enfants (ACE). 

Prestation fiscale canadienne pour enfant (PFCE) et Prestation universelle pour la garde d’enfant (PUGE)

Ces deux  mesures  ont été remplacées par la nouvelle Allocation canadienne pour enfants (ACE) qui a débuté en juillet dernier. Toutefois pour l’année 2016 les montants reçus de la PUGE pour la période de janvier à juin doivent être pris en considération dans la déclaration de revenu.  Les contribuables concernés recevront un feuillet RC62 faisant état des montants reçus. 

Crédit d’impôt remboursable pour la condition  physique des enfants

Le montant maximum admissible 2016 pour ce crédit a été réduit de 500$ passant ainsi de 1000$ à 500$. Il sera entièrement éliminé en 2017 au fédéral, toutefois ces dépenses seront toujours admissibles au provincial. 

Crédit d’impôt non remboursable pour les activités artistiques des enfants

Le montant maximum admissible 2016 a aussi été réduit de moitié passant ainsi de 500$ à 250$. Il sera aussi entièrement éliminé en 2017 au fédéral, toutefois ces dépenses seront toujours admissibles au provincial. 

Crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs (Fonds FTQ et Fondaction)

Pour 2016 et les années suivantes le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs a été rétabli à un taux de 15 % pour l’achat d’actions d’une société à capital de risque de travailleurs. Le crédit passe de 500$ à 750$ pour une contribution de 5,000$.

Nouveautés provinciales 2016

Crédit d’impôt Bouclier fiscal

Le bouclier fiscal a pour but de compenser, à la suite d'un accroissement des revenus de travail, une partie de la perte des transferts sociofiscaux qui visent spécifiquement l'incitation au travail, soit le crédit d'impôt remboursable attribuant une prime au travail et le crédit d'impôt remboursable pour frais de garde d'enfants.

Pour bénéficier du bouclier fiscal pour une année d'imposition donnée, un particulier devra résider au Québec à la fin du 31 décembre de l'année et en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu'il doit produire pour l'année.

Pour l'application du bouclier fiscal, la hausse maximale du revenu de travail admissible par rapport à l'année précédente qui sera prise en considération par chacun des membres d'un ménage a été fixée à 3,000$.

La mise en place de cette mesure fiscale accordera  une compensation totale de 61 millions $ aux travailleurs qui auraient subi autrement une perte de transferts sociofiscaux plus importants à la suite d'un effort additionnel de travail. Le bouclier fiscal devrait permettre près de 239 000 ménages de bénéficier d'une aide fiscale additionnelle moyenne de 255 $ par année. 

Crédit d’impôt RénoVert

Le crédit d’impôt RénoVert est destiné aux particuliers qui ont eu recours à un entrepreneur qualifié pour effectuer des travaux de rénovation écoresponsable à l’égard de leur lieu principal de résidence et/ou de leur chalet en vertu d’une entente conclue après le 17 mars 2016 et avant le 1^er avril 2017.

Pour donner droit au crédit d’impôt, les travaux réalisés doivent avoir un impact positif sur le plan énergétique ou environnemental et doivent répondre à des normes reconnues en ce domaine.

Le montant maximal des dépenses admissibles est de 10 000 $ par habitation admissible.  L’aide fiscale accordée par le crédit d’impôt RénoVert  correspond à 20% des dépenses admissibles qui excèdent 2 500 $. Ainsi un contribuable qui répond à tous les critères pourrait recevoir un montant maximum de 1 500 $. 

Bonification du crédit pour les travailleurs d'expérience (64 ans et plus)

Afin d'inciter un plus grand nombre de travailleurs expérimentés à demeurer ou à retourner sur le marché du travail, plusieurs modifications sont apportées, à compter de l'année d'imposition 2016, au crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience.

En 2016, l’âge d’admissibilité à ce crédit pour travailleurs d'expérience passe de 65 ans à 64 ans. Pour les 64 ans, le crédit pourra s’appliquer sur l’excédent de 5 000$ du revenu admissible  jusqu'à concurrence de 4 000$. Cela représente un crédit d’impôt maximal de 602 $. Pour les 65 ans, le crédit va s’appliquer sur l’excédent du premier 5 000$ de revenus d’emploi mais jusqu’à concurrence de 6 000$. Le crédit pourra alors  atteindre 902 $.

Crédit d’impôt pour les activités des enfants

Le maximum des frais d’inscription ou d’adhésion donnant droit au crédit d’impôt pour activités des enfants passe de 300 $ à 400 $ par enfant, pour un crédit d’impôt maximal de 80 $ par enfant. Le crédit d’impôt maximal passe de 120 $ à 160 $ si l’enfant est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

Crédit d’impôt relatif à la prime au travail

Bonification de 2% du crédit d’impôt remboursable relatif à la prime au travail pour les ménages passant de 7% à 9% pour les personnes seules et de 9% à 11% pour les couples. 

Capital régional et coopératif Desjardins au travail

Le taux du crédit d’impôt pour acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins passe de 45% à 40% pour les actions acquises après le 29 février 2016.

Régime d’assurance médicaments du Québec (RAMQ) 

La contribution maximale pour 2016 sera de 650 $.

Contribution santé

À compter de l’année 2017, la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec n’imposera plus l’obligation aux adultes de payer une contribution santé et elle sera donc abolie.

Crédit d’impôt en raison de l’âge

À compter de 2016, l’âge d’admissibilité à ce crédit sera graduellement augmentée pour atteindre un âge minimal de 70 ans. Ainsi pour avoir droit à ce crédit en 2016 l’âge d’admissibilité a été augmenté de un an passant ainsi de 65 ans à 66 ans. 

Hausse graduelle du taux du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés (CIMAD)

Le taux du crédit d’impôt passe de 33% à 34%.

Crédit d’impôt pour aidants naturels

Le crédit d’impôt que peut demander un aidant naturel prenant soin de son conjoint passe de 925 $ à 1 000 $.

  NOUVEAUTÉ 2016