FORMULAIRES CHANGEMENT D'ÉTAT CIVIL

Vous devez aviser l'Agence du revenu du Canada lors d'un changement d'état civil, tel que:

• Vous êtes marié(e) ou conjoint(e) de fait
• Vous êtes séparé(e) ou divorcé(e) *
• Vous êtes veuf ou veuve *
• Vous êtes célibataire *

* Si vous n'avez pas demandé le crédit pour la TPS/TVH dans votre dernière déclaration de revenus et de prestations (revenu famillial trop élevé), vous pouvez le demander maintenant en joignant à ce formulaire une lettre indiquant que vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. L'Agence du revenu du Canada  recalculera votre crédit, le cas échéant, vous enverra un avis de crédit pour la TPS/TVH indiquant les calculs révisés.

À titre d'exemple, Jean et Nicole gagnaient respectivement 30,000$ et ne recevaient pas le crédit pour la TPS/TVH (revenu familial  de 60,000$ trop élevé). Jean et Nicole se sont séparés en mars, ils sont maintenant admissibles à recevoir le crédit pour la TPS en considérant leurs revenus respectifs de 30,000$, Jean et Nicole doivent remplir le formulaire RC-65 et faire une demande par écrit pour le crédit de la TPS/TVH.

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   RC-65                                      EXEMPLE DE DEMANDE DU CRÉDIT POUR LA TPS