ÊTES-VOUS DEVENU PROPRIÉTAIRE D’UNE HABITATION

À LA SUITE D’UN HÉRITAGE OU D’UNE DONATION?

De récentes interprétations techniques de la loi de l’impôt ont permis de préciser certaines situations pour réclamer le crédit pour l’acquisition d’une première habitation. Ce crédit fédéral est en vigueur depuis 2009 et au provincial depuis 2018.

Pour un résident du Québec, le crédit offre un remboursement de 626$ au fédéral et 750$ au provincial. Vous avez la possibilité de présenter des demandes de redressements pour les années 2011 et les suivantes.

Dans quelle situation pouvons-nous réclamer le crédit?

• Une personne n’a pas été propriétaire d’une habitation au moins 4 ans avant le transfert de la propriété.
• La personne a habité dans cette habitation dans les 12 mois suivants le transfert de propriété et cette habitation est sa résidence principale.
• Ne s’applique pas à une résidence secondaire comme un chalet.

Exemples admissibles:

• Marie habite une maison unifamiliale depuis 25 ans, celle-ci décède le 15 mars 2020. Par son testament, elle lègue à son fils Robert sa maison. Le notaire transfère par acte notarié la maison le 15 juin 2020. Robert habite à logement depuis plusieurs années et décide d’entreprendre quelques réparations de la maison de sa mère et aménage le 1^er décembre 2020. Robert est devenu propriétaire en 2020 et celui-ci peut réclamer le crédit pour l’acquisition d’une première habitation pour l'année d'imposition 2020.

• Jean-Paul habite avec sa fille Micheline depuis plusieurs années. Jean-Paul est le seul propriétaire de la maison. Micheline n’a pas d’autres habitations. Au décès de Jean-Paul, celui-ci lègue la maison à sa fille. Micheline peut réclamer le crédit pour première habitation, car elle est devenue propriétaire de la maison, même si c’était son principal lieu de résidence.

• Gisèle et Roland sont mariés depuis 50 ans, durant leur union, Roland travaillait et Gisèle s’occupait des enfants à la maison. Comme plusieurs couples de cette génération, la maison familiale était au nom du mari uniquement, le compte de taxes était au nom de Roland seulement. Roland a légué tous ses biens à son épouse Gisèle et après 50 ans de mariage, celle-ci est devenue propriétaire de la maison officiellement par le transfert de propriété. Gisèle peut réclamer le crédit pour l’acquisition d’une première habitation.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous pouvez réclamer le crédit pour première habitation.

Comment réclamer le crédit?

Si vous étiez client chez Impôt J&P Plouffe pour l’année que vous réclamez le crédit, nous complèterons les demandes de redressements (des frais s'appliquent).

Quels documents dois-je fournir?

Vous devez nous fournir la date du transfert de la propriété et la date que vous avez aménagée dans cette propriété. Vous devez avoir à portée de main, l’acte de transfert de la propriété dans l’éventualité d’une vérification fiscale.