Nouveautés fédérales 2021

Bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

Des changements importants dans le calcul de cette allocation rendra plus accessibles à cette aide financière plusieurs canadiens. La prestation maximale pour une personne sans conjoint et sans personne à charge sera de 3,201$ et pour une personne sans conjoint avec une personne à charge admissible, l’aide sera de 1,716$. Les couples sans personne à charge admissible, l’aide sera de 5,000$ et les couples avec des personnes à charge admissible, l’aide sera de 3,204$. Si vous êtes admissible au crédit pour personnes handicapées, une aide supplémentaire de 721$ est accordée.

Les seuils pour l’admissibilité ont été augmentés considérablement, en comparaison avec l’année 2020, les limites du revenu familial net pour recevoir l’ACT ont été augmentées entre 19% à 24%, conséquemment plus de contribuables seront admissibles. Vous pourriez être admissible si votre revenu net rajusté pour l’ACT est inférieur à 28,391$ pour une personne sans conjoint sans enfant et 20,984$ avec enfant. Pour les couples sans enfant, la limite du revenu familial est de 58,004$ et 49,071$ pour les couples avec enfant (incluant l’exemption de 14,000$ pour le second titulaire de revenu).

Ajout d’une exemption pour le second titulaire de revenu de travail : un couple pourra avoir un revenu supérieur avant de perdre son admissibilité à l’ACT

Pour améliorer les incitatifs au travail pour le second titulaire de revenu de travail dans un couple, le budget fédéral a également proposé d’introduire une « exemption pour le second titulaire de revenu de travail » à l’ACT, une règle spéciale pour les couples. Cette exemption permet au conjoint ayant le plus faible revenu d’exclure jusqu’à 14,000$ de son revenu de travail dans le calcul de l’ACT.

Par exemple, en l’absence de cette exemption pour le second titulaire, un couple à deux revenus de travail dont le revenu net familial est de 50,000$ ne recevrait aucune ACT en 2021. Si l’on suppose que le revenu de Monsieur est 35,000$ et Madame 15,000$, avec l’introduction de l’exemption, le revenu familial aux fins du calcul de l’ACT serait de 36,000$ soit le revenu de Monsieur 35,000$ plus le revenu de Madame 1,000$ (revenu de travail 15,000$ moins l’exemption de 14,000$) et pourrait réclamer une ACT de 1,601$.

Bonification pour les dépenses d’emploi reliées au télétravail

Puisque la pandémie de COVID-19 a obligé de nombreux employés à travailler à partir de leur domicile, plusieurs d’entre eux se demandent s’ils seront en mesure de déduire des dépenses d’emploi en lien avec leur télétravail au moment de produire leurs déclarations de revenus.

Il y a deux méthodes de calcul qui sont proposées :

• La méthode à taux fixe est la plus simple à réclamer, vous n’avez qu’à calculer le nombre de jours que vous avez travaillé en télétravail X 2$ (maximum 500$). Vous devez avoir travaillé en télétravail à au moins 50% du temps pour une période consécutive de quatre semaines.
  • La méthode détaillée impliquera que vous devrez nous fournir des renseignements sur vos dépenses, vous devrez également prendre soin de conserver les pièces justificatives et que votre employeur vous fournisse des formulaires.

Élargissement de l’admissibilité au crédit pour personnes handicapées (CIPH)

Avec les nouvelles mesures proposées, le gouvernement canadien estime que 45,000 personnes de plus deviendront admissibles au CIPH. Le dernier budget est venu préciser l’admissibilité au CIPH et assouplir certaines règles pour les personnes qui demandent le crédit sous les volets suivants :

• Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.

En vertu des règles existantes avant le budget, les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante incluaient : la mémoire, la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs et de jugement (considérés dans leur ensemble) et l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

Pour s’assurer que les critères admissibles au CIPH font mieux ressortir l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, il a été proposé que, aux fins du CIPH, les fonctions nécessaires aux activités de la vie courante comprennent ce qui suit : l’attention, la concentration, la mémoire, le jugement, la perception de la réalité, la résolution de problèmes, l’atteinte d’objectifs, le contrôle du comportement et des émotions, la compréhension verbale et non verbale, l’apprentissage fonctionnel à l’indépendance.

Selon le gouvernement, l’utilisation de termes qui sont plus pertinents sur le plan clinique devrait faciliter l’évaluation, réduire les retards et améliorer l’accès aux prestations.

• Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.

Le budget vient clarifier les activités à inclure dans le temps consacré aux soins thérapeutiques. Il réduit l’obligation d’administrer les soins thérapeutiques au moins trois fois par semaine à deux fois par semaine.

NOTE IMPORTANTE : Pour réclamer le crédit pour CIPH, le contribuable doit faire remplir le formulaire T2201 par son médecin ou autres praticiens reconnus. Au moment d’écrire ce texte (janvier 2022), le formulaire en ligne (version octobre 2021) sur le site de l’ARC ne prend pas en considération les changements apportés par le budget fédéral du 19 avril 2021. Avant de réclamer le CIPH en vertu de ce volet (soins thérapeutiques), il serait préférable d’attendre qu’une version plus récente soit disponible.

Soutien accru aux enseignants et éducateurs des CPE, le crédit passe de 15% à 25%

Qu’ils enseignent de la maison ou en classe, les enseignants ont montré, tout au long de la pandémie comme toujours, qu’ils sont prêts à faire des pieds et des mains pour s’assurer que leurs élèves reçoivent la meilleure éducation. Ces efforts comprennent souvent l’achat de fournitures scolaires avec leur propre argent.

Afin d’appuyer les enseignants et les éducateurs de la petite enfance au Canada, le gouvernement propose d’élargir et de bonifier le Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible afin de leur permettre de demander un crédit d’impôt remboursable d’une valeur de 25 % (par rapport à 15 %) pour des dépenses totalisant au plus 1 000 $, et de s’assurer que les fournitures achetées peuvent être admissibles, peu importe l’endroit où elles sont utilisées.

En outre, il ne sera plus requis que les fournitures soient utilisées dans une école ou un établissement de garde d’enfant réglementé pour être admissibles et les articles suivants seront ajoutés à la liste des biens durables admissibles au crédit :

• Calculatrices (y compris les calculatrices graphiques);
• Supports de stockage de données externes;
• Webcams, microphones et casques d’écoute;
• Dispositifs de pointage sans fil;
• Jouets éducatifs électroniques;
• Chronomètres numériques;
• Haut-parleurs;
• Appareils de diffusion de vidéo en continu;
• Projecteurs multimédias;
• Imprimantes;
• Ordinateurs portatifs, ordinateurs de bureau et tablettes électroniques, à condition qu’aucun de ces articles ne soit mis à la disposition de l’éducateur admissible par son employeur aux fins d’utilisation à l’extérieur de la salle de classe. En d’autres mots, les ordinateurs fournis par l’employeur ne sont pas admissibles.

Remboursement de la PCU ou autres programmes reliés à la COVID-19, traitement fiscal

Pour les personnes ayant effectué des remboursements de prestations reliés à la COVID-19 en 2021 auront la possibilité de déduire cette somme remboursée dans l’année courante (2021) ou dans l’année où la prestation a été reçue (2020). Les montants remboursés seront inscrits sur les feuillets T4E ou T4A, de nouvelles cases ont été créées pour indiquer clairement ces remboursements.

Il est possible que si la déduction est demandée en 2021 au lieu de 2020, cela peut résulter en des écarts défavorables. Par contre, si une personne a le même taux d’imposition, il n’y aurait pas lieu à déduire le remboursement dans l’année 2020.

NOTES IMPORTANTES : Les personnes qui désirent exercer le choix d’appliquer le remboursement de 2020 devront présenter une demande de redressement.

Bourse de perfectionnement postdoctorale, nouvelles mesures rétroactives pour les 10 dernières années.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, les boursiers postdoctoraux ne sont en général pas considérés être des étudiants.

Par conséquent, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales n'est, de façon générale, pas admissible à l'exemption pour bourses d'études. Bien qu'il soit entièrement inclus dans le revenu imposable, et de nature semblable au revenu d'emploi, le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales ne constitue pas un « revenu gagné » aux fins de déterminer le plafond des cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) d'un particulier.

Le budget fédéral a proposé d'inclure le revenu de bourses de perfectionnement postdoctorales dans le « revenu gagné » aux fins d'un REER. Cette mesure accorde ainsi aux boursiers postdoctoraux des droits de cotisation supplémentaires au REER afin de faire des cotisations déductibles à un REER.

Cette mesure s'applique également relativement aux bourses de perfectionnement postdoctorales reçues au cours des années d'imposition 2011 à 2020, lorsque le contribuable présente une demande par écrit à l'Agence du revenu du Canada pour le rajustement de ses droits de cotisation à un REER pour les années pertinentes.

Par exemple, Jean a reçu une bourse de perfectionnement de 25,000$ par année pour les années 2011 à 2015. Il pourrait demander un redressement de ses déclarations pour faire reconnaître les bourses comme un revenu gagné et obtenir les droits de cotisation à un REER, le plafond REER serait augmenté de 22,500$ soit 25,000$ X 5 années X 18%.

NOTES IMPORTANTES : Si vous avez reçu des bourses de perfectionnement postdoctorales et que vous désirez demander des redressements, nous pouvons vous assister dans cette démarche, des frais s’appliquent.

Bonification de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus, le montant forfaitaire de 500 $ et la bonification de 10 %...

 Pendant la pandémie, de nombreux aînés ont fait face à des difficultés économiques, car ils ont dû assumer des coûts supplémentaires pour assurer leur sécurité. De plus, de nombreux aînés vivent plus longtemps qu’avant et comptent sur les prestations mensuelles pour pouvoir se permettre une retraite. Voilà pourquoi le gouvernement s’est engagé à bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les aînés âgés de 75 ans et plus.

Le gouvernement prévoit donc mettre en œuvre cet engagement en deux étapes.

• Pour répondre aux besoins immédiats de ce groupe d’aînés, le gouvernement a versé un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la SV qui auront 75 ans ou plus (personne née avant le 30 juin 1947) à compter de juin 2022. Le montant de 500 $ versé en août 2021 sera imposable aux fins de l’impôt sur le revenu, mais n’entrera pas dans le calcul du revenu aux fins d’établir le montant du Supplément de revenu garanti (SRG). Un feuillet T4A sera émis et vous devrez le joindre avec vos documents fiscaux. De plus, le montant de 500 $ versé en 2021 ne sera pas assujetti au mécanisme de récupération de 15 % pour les particuliers dont le revenu net individuel excède 79 845 $ en 2021.

• Le budget fédéral de 2021 a aussi proposé de présenter un projet de loi visant à augmenter de 10 % les paiements réguliers de la SV pour les pensionnés de 75 ans ou plus à compter de juillet 2022.

Nouveautés provinciales 2021

Bonification du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés

Le crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés vise à procurer une aide financière aux particuliers admissibles âgés de 70 ans ou plus devant composer avec de modestes revenus.

Actuellement, ce crédit d’impôt remboursable peut atteindre 209 $ dans le cas d’un aîné vivant seul et 418 $ dans le cas d’un couple formé d’aînés qui se qualifient comme particuliers admissibles. Par ailleurs, le crédit d’impôt fait l’objet d’une réduction correspondant à 5 % de l’excédent du revenu familial d’un particulier admissible sur l’un des montants suivants : 23 575 $ lorsque le particulier n’a pas de conjoint admissible pour l’année, et 38 340 $ lorsque le particulier a un conjoint admissible pour l’année.

À compter de l’année d’imposition 2021, le montant maximal par aîné, considéré dans le calcul du crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux aînés, est haussé de 191 $, le crédit passera de 209$ à 400$ par aînés âgés de 70 ans ou plus (au 31 décembre 2021).

Modification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants

Des changements importants ont été apportés cette année pour la grille de calcul du crédit d’impôt remboursable pour les frais de garde d’enfants. Ainsi, les nouveaux taux de remboursement réduiront considérablement le coût net des frais de garde pour les familles québécoises. Les plafonds annuels des frais admissibles ont été majorés pour les enfants de moins de 7 ans et les enfants handicapés.

Pour ceux qui recevaient, le taux minimal de 26% en 2020 auront droit à un remboursement de 67%. Le taux maximal du crédit passe de 75% à 78%. La grille des taux a été simplifiée, passant à 32 tranches de revenus à 18 tranches de revenus.

Vous pouvez comparer votre Annexe C de votre déclaration de revenus 2020 et comparer avec cette grille pour voir les impacts de cette généreuse bonification.

Obligation de délivrer un relevé 24 relatif aux frais de garde d’enfants

Mesures applicables pour l’année d’imposition 2022 et les suivantes (donc pas cette année).

Afin d’accroître l’intégrité du régime fiscal, la législation fiscale de même que la réglementation fiscale seront modifiées de façon que tout particulier, qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération soit assujetti à l’obligation de produire au ministre du Revenu un relevé 24 et d’en transmettre une copie aux payeurs afin que ces derniers puissent réclamer le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Bien que la majorité des organismes offrant des services de garde d’enfants produisent des relevé 24, certaines personnes remettent seulement un reçu pour fins d’impôt du montant qu’ils ont reçu pour garder les enfants. À titre d’exemple, vous avez peut-être une voisine ou un membre de votre famille qui a gardé vos enfants durant l’été contre rémunération. À compter de l’année d’imposition 2022, vous devrez obligatoirement présenter un relevé 24 pour réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants au provincial.

NOTES IMPORTANTES : Les exigences du fédéral sont inchangées et un simple reçu sera admissible au crédit d’impôt pour frais de garde au fédéral.

Élargissement de l’admissibilité au crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité

Depuis le 15 novembre 2021, l’admissibilité au crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité a été élargie. La limite sur le nombre de cycles admissibles a été retirée et les frais et les frais d’insémination artificielle sont désormais admissibles au crédit, peu importe l’âge de la femme.