Crédit d’impôt remboursable pour personne aidante

Ce nouveau crédit d’impôt vise à reconnaître l’apport essentiel des personnes aidantes à la société québécoise en rendant plus facilement accessible cette aide fiscale et en la bonifiant par rapport aux mesures existantes.

Le nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes se veut un autre pas vers l’amélioration du soutien offert à ces personnes. Plusieurs mesures de bonification et de simplification seront mises en place dans le cadre de ce nouveau crédit d’impôt en vue d’accroître le nombre de personnes aidantes qui pourront en bénéficier.

Ce crédit d’impôt se décline en deux volets :

• volet 1: une aide fiscale universelle ⁽¹⁾ de base de 1,250$ (si cohabitation) et aide réductible ⁽¹⁾ de 1,250$ (sans exigence de cohabitation) pour une personne aidante prenant soin d’une personne de 18 ans ou plus atteinte d’une déficience grave et prolongée qui a besoin d’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

• volet 2 : une aide fiscale universelle de 1,250$ pour une personne aidante qui soutient et cohabite avec un proche âgé de 70 ans ou plus.

Note 1 : une aide réductible est un montant calculé en fonction du revenu de la personne aidée, à titre d’exemple, l’aide réductible de 1,250$ sera réduite selon le revenu de la personne aidée et le résultat de l’aide variera entre 0$ et 1,250$. L’aide fiscale universelle est un montant versé, quel que soit le revenu de la personne aidée. 

Qui sont les particuliers admissbles à réclamer ce crédit d'impôt?

• Une personne qui réside au Québec à la fin du au 31 décembre d’une année donnée
• Cette personne ne doit pas être à la charge d’une autre personne (autre que son conjoint)
• Vous ne pouvez pas réclamer ce crédit si vous êtes une personne aidée admissible
• Vous ne pouvez pas réclamer ce crédit si vous ou votre conjoint(e) êtes exonéré d’impôt pour l’année

Quels sont les montants du crédit d'impôt?

Volet 1 lorsqu’il y a une cohabitation

• Aide universelle de 1,250$ plus une aide réductible 1,250$, l’aide maximale de 2,500$

Exemples :

• une personne aidée dont le revenu est inférieur à 22,180$, l’aide sera de 2,500$
• une personne aidée dont le revenu est supérieur à 22,180$, l’aide additionnelle sera réduite de l’excédent de 22,180$ à un taux de 16%

Volet 1 lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ⁽²⁾

• Aide réductible de 1,250$, pour recevoir le plein montant la personne aidée doit avoir un revenu inférieur à 22,180$. L’aide sera réduite de l’excédent de 22,180$ à un taux de 16%, si la personne aidée a un revenu supérieur à 29,993$ l’aide financière est nulle.

Note 2 : La personne aidée peut être une personne sans lien familial avec la personne aidante (des conditions s’appliquent).

Volet 2

• Aide universelle de 1,250$ 

  Qui sont les personnes aidées admissibles?

        Volet 1

Les personnes aidées doivent être âgées d’au moins 18 ans et être atteinte d’une déficience grave et prolongée et qui nécessite de l’assistance pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne et ce même si une personne peut vivre seule. Ces personnes devront avoir complété le formulaire TP-752.0.14 et le faire approuver par Revenu Québec.

Les personnes aidées sans lien familial avec la personne aidante, devront rencontrer les mêmes critères ci-haut mentionnés et obtenir un « Attestation d’assistance soutenue » d’un professionnel de la santé en complétant le formulaire TP-1029.AN.A.

Concrètement vous pouvez demander le crédit à l’égard de : conjoint, père, mère, grand-père, grand-mère, enfants, petits-enfants, neveu, nièce, frère, sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint. Vous pouvez également réclamer le crédit à l’égard d’une personne sans lien familial à condition d’avoir une « Attestation d’assistance soutenue » TP-1029.AN.A.

Mise en garde : Les personnes aidées ne pourront habiter dans une résidence pour aînés ni une installation du réseau public. De plus, la personne aidante ne doit pas recevoir une rémunération sous quelque forme que ce soit pour l’aide qu’il prodigue à la personne aidée.

Volet 2

La personne aidée devra être âgée de 70 ans ou plus sans déficience grave et prolongée et ne comprendra pas le conjoint de la personne aidante.

Concrètement vous pouvez demander le crédit à l’égard de : père, mère, grand-père, grand-mère, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante ou tout autre ascendant en ligne directe de la personne aidante ou de son conjoint.

Période minimale de cohabitation ou d’aide

Pour avoir droit au crédit d’impôt, la cohabitation, le soutien ou l’aide, selon le cas, doit avoir été présent au moins 365 jours consécutifs commençant dans l’année ou l’année précédente, dont au moins 183 jours pendant l’année où le crédit est demandé.

Dans l’année du décès de la personne aidée, le critère de 183 jours n’est pas appliqué, pour autant qu’une période de cohabitation ou d’aide de 365 jours consécutifs soit accumulée à la date du décès de la personne aidée.

Versement par anticipation du montant universel de base

Dans le but de permettre aux personnes admissibles au nouveau crédit d’impôt remboursable pour les personnes aidantes de recevoir cette aide fiscale plus rapidement et sur une base régulière, le gouvernement permettra que le montant de base universelle de 1,250$ fasse l’objet de versements par anticipation, sur une base mensuelle, à compter de 2021.

Pour recevoir les versements anticipés, vous devez compléter le formulaire TPZ-1029.AN et feront l’objet de conciliation à la fin de l’année lors de la production de la déclaration de revenus de la personne aidante.