Instauré en 2017 pour 5 années, ce programme a été prolongé de 5 années (jusqu'au 31 mars 2027)

Crédit pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles

Les eaux usées des résidences isolées présentent des risques importants pour la santé humaine et l'environnement si elles ne sont pas traitées adéquatement avant leur rejet dans l'environnement. Comme ces eaux contiennent des contaminants, leur contact direct ou leur ingestion peut causer des maladies. Ces contaminants peuvent également altérer la qualité de l'eau des lacs et des cours d'eau, de même que la santé de la faune aquatique. C'est pour prévenir ces risques que le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées encadre, depuis plus de 40 ans déjà, la conception , la construction et l'exploitation des installations d'assainissement des eaux usées des résidences qui ne sont pas raccordées à un système d'égout.

Afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles a été instauré sur une base temporaire.

De façon sommaire, l'aide financière accordée par ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu'un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d'assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet habitable à l'année.

Ce crédit d'impôt s'adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 31 mars 2027 (originalement le 1er avril 2022).

Détermination du crédit d’impôt

Au moins élevé de 5 500 $ et de 20 % de l'excédent, sur 2 500 $, de l'ensemble des dépenses admissibles du particulier pour l'année à l'égard de l'habitation admissible. Le crédit peut atteindre 5 500$ lorsqu’un montant de 30 000$ de dépenses admissibles sera engagé.

Pour réclamer le crédit, les sommes doivent être payées dans l'année courante.

Obligations administratives

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour une année d'imposition donnée, un particulier devra joindre, à sa déclaration de revenus produite pour l'année, une déclaration de renseignements, au moyen du formulaire prescrit (TP-1 029.AE.A), indiquant, entre autres, la description des travaux réalisés, leur coût, le numéro d'inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec à l'entrepreneur ayant réalisé les travaux ou, à défaut d'un tel numéro, son numéro d'entreprise ou son numéro d'assurance sociale et, le cas échéant, le numéro de la licence qui lui a été délivrée par la Régie du bâtiment du Québec.

De plus, l'entrepreneur ayant réalisé les travaux devra remettre au contribuable le formulaire TP-1 029.AE.A (Attestation de conformité de biens aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles) qui confirme que les travaux sont admissibles, faute de quoi, selon Revenu Québec, le particulier ne peut pas réclamer le crédit d'impôt relatif auxdites dépenses tant qu'il n'a pas reçu cette attestation (même s'il ne doit pas la joindre à sa déclaration de revenus).

Les pièces justificatives (soumission, factures, etc.) devront être conservées aux fins de vérifications ultérieures par

Revenu Québec conformément aux règles de conservation des pièces justificatives appuyant une demande d’allègement fiscal établi par la Loi sur l'administration fiscale. Ce délai est de six ans après la dernière année à laquelle les pièces justificatives se rapportent.

Habitation admissible

Pour l'application du crédit d'impôt, une habitation admissible donnée d'un particulier désignera une habitation

située au Québec, dont la construction est complétée avant le 1 er janvier 2017 (c'est-à-dire habitable et fonctionnelle) et dont le particulier est propriétaire (ou copropriétaire) au moment où les dépenses attribuables à la réalisation de travaux reconnus sont engagées si, à ce moment, l'habitation est une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, ou fait partie d'une telle résidence, et :

• soit est le lieu principal de résidence du particulier;

• soit est un chalet habitable à l'annéequi est normalement occupé par le particulier.

Travaux reconnus

Les travaux qui seront reconnus pour l'application du crédit d'impôt dont pourra bénéficier un particulier porteront sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l'agrandissement d'une installation d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible.

Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.

Toutefois, les travaux pourront être reconnus uniquement si leur réalisation a été confié à un entrepreneur aux termes d'une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022  avec le particulier ou avec une personne qui, au moment de la conclusion de l'entente, est soit le conjoint du particulier, soit un autre propriétaire de l'habitation ou encore le conjoint de cet autre propriétaire.

Les tests de sol (par exemple, pour déterminer le type de fosse septique à installer) seront admissibles s'ils sont requis pour obtenir les permis (par exemple, de la municipalité).

Les travaux nécessaires visant à remettre en état les lieux suite à la réalisation de travaux admissibles seront aussi admissibles. Revenu Québec a mentionné que les travaux de remise en état des lieux n'auraient pas à être effectués par un entrepreneur. En effet, rien n'obligerait que ces travaux de remise en état des lieux soient compris dans l'entente avec l'entrepreneur. Uniquement les travaux d'assainissement des eaux seraient visés par cette obligation. Ainsi, il appert que le propriétaire pourrait lui-même faire les travaux de remise en état des lieux et avoir quand même droit au crédit d'impôt à l'égard du coût des matériaux nécessaires à la remise en état des lieux.

Conditions relatives à l'entrepreneur

Au moment de la conclusion de cette entente, l'entrepreneur devra être une personne ou une société de personnes ayant un établissement au Québec, autre qu'une personne qui est propriétaire de l'habitation ou d'une partie de la résidence isolée dans laquelle l'habitation est comprise ou qui est le conjoint d'une telle personne.

De plus, l'entrepreneur qui s'est vu confier la réalisation des travaux portant sur des installations d'assainissement des eaux usées résidentielles devra, au moment de la réalisation des travaux, être titulaire d'une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et détenir le cautionnement de licence.

Dépenses exclues

• Coût de financement  des travaux reconnus.

• Coût des travaux de réparations effectués par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier, sauf si cette personne est titulaire d’un numéro de TVQ.

• Toutes dépenses qui est déductible dans le calcul du revenu d’une entreprise, ou qui est incluse dans le coût en capital d’un bien amortissable (exemple partie locative d’un duplex).

• Les habitations appartenant à des fiducies ou à des sociétés de personnes (comme dans l'agriculture) ne sont pasdes habitations admissibles et ne peuvent se prévaloir de ce crédit.