Dépenses pour l'accessibilité domiciliaire

A compter de l’année d’imposition 2016, un nouveau crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire visant les aînées et les personnes handicapées a été instauré.

Le crédit proposé permettra d'accorder un allègement fiscal de 15% sur un montant maximum de 10 000 $ de dépenses admissibles par année civile pour chaque particulier déterminé, par logement admissible. L'aide fiscale maximale pourra donc atteindre 1 253 $ par logement admissible pour un résident du Québec (1 500 $ mois l’abattement du Québec). À compter de 2022, le crédit est majoré à 20,000$ de dépenses admissibles.

Qui peut demander le crédit ?

Un particulier déterminé

• Un particulier qui a atteint l’âge de 65 ans avant la fin de l’année
• Un particulier qui est admissible au crédit pour personnes handicapées

Un particulier admissible

• L’époux ou conjoint de fait du particulier déterminé
• Une personne qui peut demander à l’égard du particulier déterminé, le montant pour personnes à charge admissible, le montant pour aidants naturels, ou le montant pour personnes à charge ayant une déficience.

Logement admissible

Un logement admissible désigne une unité d’habitation située au Canada qui remplit au moins une des conditions suivantes :

• Elle appartient au particulier déterminé et elle est normalement habitée par le particulier au cours de l’année d’imposition.
• Elle appartient au particulier admissible et est normalement habitée au cours de l’année d’imposition par le particulier admissible et le particulier déterminé, et le particulier déterminé ne possède pas et n’habite pas normalement une autre unité de logement au Canada au cours de l’année d’imposition.

Dépenses admissibles

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou le terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas :

• Pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, se de s’y déplacer ou y accomplir des tâches de la vie quotidienne
• Pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant.

En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Travaux faits par vous-même

Si vous effectuez les travaux vous-même, les dépenses admissibles comprennent les coûts suivants :

• les matériaux;
• les accessoires fixes;
• la location d’équipement;
• les plans;
• les permis.

Toutefois, elles ne comprennent pas la valeur de votre travail ni celle de vos outils.

Travaux effectués par un membre de la famille

Les dépenses ne sont pas admissibles si les biens et les services auxquels elles sont liées sont fournis par une personne qui a un lien de dépendance avec le particulier déterminé ou le particulier admissible, à moins que cette personne ne soit inscrite à la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d’accise. Si le membre de votre famille est inscrit à la TPS/TVH et que toutes les autres conditions sont remplies, les dépenses sont admissibles.

Travaux effectués par des professionnels

Généralement, les dépenses pour des travaux payés effectués par des professionnels, tels qu'un électricien, un plombier, un charpentier et un architecte, relativement à des dépenses admissibles, sont des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• le montant payé pour acquérir un bien qui peut être utilisé indépendamment des travaux de rénovation admissibles;
• le montant payé pour des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants;
• le montant payé pour acheter un appareil électroménager;
• le montant payé pour acheter un appareil électronique de divertissement;
• le montant payé pour des travaux ménagers, la surveillance de la sécurité, des travaux de jardinage, l’entretien extérieur ou d’autres services semblables;
• le coût financier des travaux de rénovation admissibles;
• les dépenses de rénovation engagées dans le but principal de faire augmenter ou de maintenir la valeur du logement.

Pièces justificatives

Les dépenses admissibles doivent être appuyées par des pièces justificatives acceptables tels que les ententes, les factures et les reçus. Elles doivent clairement indiquer le type et la quantité des marchandises achetées ou des services fournis, y compris, sans toutefois s'y limiter, les renseignements suivants, selon le cas :

• les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, selon le cas, son numéro d’inscription à la TPS/TVH;
• une description des marchandises et la date de leur achat;
• la date de livraison des marchandises (conservez le bon de livraison comme preuve) et, s'il ya lieu, la date d’exécution des travaux ou de la fourniture des services;
• la description des travaux faits, y compris l’adresse de l’endroit où ils ont été faits;
• le montant de la facture;
• la preuve de paiement. Les reçus ou factures doivent indiquer un paiement en entier, ou être accompagnés d’une autre preuve de paiement, comme un bordereau de carte de crédit ou un chèque oblitéré;
• une déclaration d’une société coopérative d’habitation ou d’une association condominiale (ou, pour l’application du droit civil, d'un syndicat de copropriétaires) signée par une personne autorisée qui indique ce qui suit :
  • les montants engagés pour les travaux de rénovation ou de transformation,
  • votre quote-part des dépenses à titre de propriétaire d’un condominium, si les travaux sont effectués dans les aires communes,
  • les renseignements qui identifient clairement le vendeur ou l’entrepreneur, l’adresse de l’entreprise et, s'il y a lieu, son numéro d’inscription à la TPS/TVH,
  • la description des travaux effectués et les dates d’exécution des travaux ou de la fourniture des services.

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