Nouveautés fédérales 2017

Montant canadien pour aidants naturels

À compter de l'année d'imposition 2017, le gouvernement fédéral a simplifié le régime fiscal pour les aidants naturels en établissant un nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Il s'agit d'un crédit non remboursable. Le nouveau crédit remplace essentiellement le crédit pour aidants naturels et le crédit pour personnes à charge ayant une déficience. Ce nouveau crédit ciblera mieux les personnes qui en ont le plus besoin, et il étendra les allègements fiscaux à certains aidants naturels qui pouvaient ne pas y être admissibles en raison du niveau de revenu de la personne à charge.

Il offrira une aide fiscale aux aidants naturels qui s'occupent de personnes à charge qui ont une déficience (mentale ou physique) et qui sont à la charge de l'aidant naturel en raison de cette déficience. Vous pouvez demander le crédit à l'égard des personnes suivantes: votre époux ou conjoint de fait, vos enfants ou petits-enfants à charge (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait), vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait).

Toutefois, certains contribuables perdront l'accès à cette aide fiscale. Ce sera notamment le cas pour un particulier qui habite avec un parent (ou grand parent) âgé de 65 ans ou plus qui ne souffre d'aucune déficience.

Ajout des infirmières et infirmiers à la liste des professionnels qui peuvent attester l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

Il a été proposé d'ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les infirmières et infirmiers praticiens pourront attester de tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d'activité. Cette mesure s'applique aux attestations au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui sont faites après le 21 mars 2017.

Les infirmières et infirmiers praticiens sont des infirmières et infirmiers autorisés qui ont acquis une formation et une expérience supplémentaires et qui manifestent les compétences nécessaires pour poser des diagnostics de façon autonome, prescrire et interpréter des tests diagnostiques, prescrire des produits pharmaceutiques et réaliser des procédures particulières dans leur champ d'activité prévu par la loi. Les types de services de soins de santé qu'offrent les infirmières et infirmiers praticiens comprennent les examens physiques annuels, la promotion de la santé, le traitement des maladies aiguës à court terme et la surveillance de patients ayant une maladie chronique stable.

Clarification des frais liés à la fertilité qui sont admissibles au crédit pour frais médicaux

Afin de reconnaître le fait que certains particuliers peuvent avoir à engager des coûts liés à l'utilisation de technologies reproductives, même lorsqu'un tel traitement n'est pas indiqué sur le plan médical en raison d'une condition médicale d'infertilité, le budget fédéral de 2017 a proposé de clarifier l'application du crédit d'impôt pour frais médicaux. Les particuliers qui requièrent une intervention médicale pour concevoir un enfant pourront présenter une demande pour les mêmes frais que ceux qui sont généralement admissibles en raison d'une infertilité médicale.

Ce changement peut viser, à titre d'exemple, une femme sans conjoint qui voudrait avoir un enfant ou même un couple de femmes homosexuelles qui a recours à des technologies reproductives, sans avoir de condition médicale d'infertilité.

Bien que cette mesure s'applique à compter de l'année 2017, si un particulier présente une demande de remboursement pour une des 10 dernières années en vertu des dispositions d'allègement, ces nouvelles règles s'appliqueront également à l'année visée par la demande de remboursement.

Nouvelles mesures pour les frais de scolarité

Le budget fédéral de 2017 a proposé d'étendre les critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité qui sont payés par un particulier à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire.

Par souci de cohérence avec les règles relatives aux établissements d'enseignement reconnus par le ministre de l'Emploi et du Développement social, le crédit d'impôt pour frais de scolarité ne sera offert dans ces circonstances que si le cours est suivi dans le but de permettre au particulier d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle (ou de les perfectionner). En outre, le particulier doit avoir atteint l'âge de 16 ans avant la fin de l'année. Cette mesure s'applique à l'égard des frais de scolarité admissibles pour les cours suivis après 2016.

Abolition du crédit d’impôt fédéral pour le transport en commun

Le crédit a été aboli en date du 1^er juillet 2017, vous pouvez réclamer pour une dernière fois le coût de vos laisser-passez admissibles de transport en commun pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2017.

Abolition du crédit d’impôt fédéral pour la condition physique et les activités artistiques des enfants (fédéral seulement)

Ces deux crédits ont été abolis au fédéral pour les années d’imposition 2017 et suivantes.

Toutefois, un crédit similaire s’applique au provincial pour les enfants âgés d’au moins 5 ans au début de l’année, mais de moins de 16 ans (ou de moins de 18 ans, si l’enfant est handicapé), et que votre revenu familial ne dépasse pas 135,085$.

Abolition du crédit d’impôt pour études et pour manuels scolaires

Ce crédit fédéral est aboli pour les années d’imposition 2017 et suivantes. Le crédit pour les frais de scolarité reste déductible en fournissant le formulaire T2202 émis par l’établissement d’enseignement.

Nouveautés provinciales 2017

Abolition totale de la contribution santé

À compter de 2017, la contribution santé est abolie pour tous les contribuables. Il est à noter que les contribuables ayant un revenu inférieur 134,095$ étaient exonérés de la contribution santé en 2016.

Crédit d’impôt RénoVert (prolongation)

Afin d'inciter un plus grand nombre de ménages à adopter un comportement écoresponsable dans leur projet de rénovation résidentielle, et afin d'encourager les ménages dont les dépenses admissibles n'ont pas encore atteint 52,500$ à entreprendre d'autres rénovations écoresponsables, la période au cours de laquelle une entente de rénovation avec un entrepreneur qualifié pourra être conclue pour l'application du crédit d'impôt RénoVert sera prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 mars 201 8.

Les ententes de rénovation qui seront conclues après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2018 pourront porter sur tous les travaux de rénovation écoresponsable qui étaient reconnus pour l'application du crédit d'impôt RénoVert, à l'exception des travaux de construction, de rénovation, de modification ou de reconstruction d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d'aisances ou des eaux ménagères, puisque ces travaux font l'objet, depuis le 1er avril 2017, d'un nouveau crédit d'impôt remboursable. (Voir l’article)

Crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles

Les eaux usées des résidences isolées présentent des risques importants pour la santé humaine et l'environnement si elles ne sont pas traitées adéquatement avant leur rejet dans l'environnement. Comme ces eaux contiennent des contaminants, leur contact direct ou leur ingestion peut causer des maladies. Ces contaminants peuvent également altérer la qualité de l'eau des lacs et des cours d'eau, de même que la santé de la faune aquatique. C'est pour prévenir ces risques que le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées encadre, depuis plus de 35 ans déjà, la conception , la construction et l'exploitation des installations d'assainissement des eaux usées des résidences qui ne sont pas raccordées à un système d'égout.

Afin d'appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques, un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la mise aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles a été instauré sur une base temporaire.

De façon sommaire, l'aide financière accordée par ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles qu'un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d'assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet habitable à l'année. Ce crédit d'impôt s'adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d'une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1 er avril 2022. (Voir l’article).

Crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017

Un nouveau crédit d'impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires (chalets) qui ont été endommagées par les inondations importantes ayant frappé plusieurs municipalités du Québec du 5 avril au 16 mai 2017 a été annoncé le 17 mai 2017.

Ce crédit d'impôt, qui pourra atteindre 18 000 $, s'adresse aux particuliers qui feront exécuter par un entrepreneur des travaux de nettoyage après sinistre et de préservation ainsi que des travaux de réparation nécessaires à la remise en état des lieux. (Voir l’article)

Bonification du crédit pour les travailleurs d’expérience (63 ans)

À compter de 2017, le crédit d'impôt pour travailleurs d'expérience sera disponible pour les particuliers âgés de 63 ans ou plus à la fin de l'année. Cette réduction d’impôt peut atteindre 600$ pour les personnes de 63 ans, 900$ pour les personnes de 64 ans et 1,200$ pour les personnes de 65 ans et plus.