Nouveautés fédérales 2023

Nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles

Ce nouveau crédit qui est en vigueur depuis le 1^er janvier 2023 vise à aider des générations d’une même famille à vivre ensemble en ajoutant un deuxième logement à leur habitation pour permettre à un membre de leur famille immédiate ou étendue de vivre avec elles.

Le crédit d'impôt est de 15 % du montant le moins élevé entre les dépenses admissibles et 50 000 $, jusqu'à un crédit maximum de 7,500 $.

Le nouveau crédit d'impôt vise les dépenses liées à la rénovation d'une maison qui créera un deuxième logement afin de permettre à un aîné ou une personne handicapée de vivre tout près d'un parent. Le logement devra avoir une entrée privée, une cuisine, une salle de bain et un espace pour dormir.

Le logement admissible doit être destiné à un proche âgé de plus de 65 ans ou qui vit avec un handicap. Il peut s'agir d'un grand-parent, d'un parent, d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un frère ou d'une sœur, d'une tante ou d'un oncle et d'une nièce ou d'un neveu. Le logement peut s’adresser à un membre de votre famille, si vous êtes un « particulier déterminé » soit une personne de 65 ans et plus ou ayant un handicap.

Mise en garde : Bien que le crédit de 7,500$ soit le bienvenu dans un contexte d’une rénovation majeure. La présence d’un deuxième logement distinct, pourrait avoir impact sur la réclamation du crédit pour aidant naturel du Québec et le crédit pour personne vivant seul. Il faudra considérer les impacts fiscaux reliés à l’exemption pour résidence principale pour la portion du nouveau logement. Si vous avez l’intention de vous engager dans de tels travaux, il serait important de nous consulter au préalable.

Rappel du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

Ce crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire offre un crédit d’impôt non remboursable de 15% pour des dépenses admissibles jusqu’à un maximum de 20,000$ (2,505$ pour un résident du Québec).

Ce programme vise principalement les propriétaires de logement ou maison de 65 ans et plus ou que cette personne soit handicapée. Cela peut s’appliquer également à un membre de votre famille qui est handicapée.

Une rénovation admissible correspond aux rénovations ou aux modifications faites au logement admissible (ou le terrain qui en fait partie) et qui ont un caractère durable et font partie intégrante du logement admissible. Les travaux doivent avoir été entrepris, selon le cas : Pour permettre au particulier déterminé d’avoir accès au logement, se de s’y déplacer ou y accomplir des tâches de la vie quotidienne, pour réduire le risque que le particulier déterminé ne se blesse à l’intérieur du logement ou en y accédant. En règle générale, si l’article que vous avez acheté ne devient pas un élément permanent de votre logement, il n’est pas admissible.

Nouvelle règle concernant les reventes précipitées de biens immobiliers, les « flips »

Depuis, le 1^er janvier 2023, les ventes de maisons précipitées communément appelées « Flip » seront considérées comme un revenu d’entreprise. Il ne sera plus possible de demander l’exemption du gain en capital pour une résidence principale ou déclarer la transaction comme un gain en capital. En d’autres mots, le profit généré sera imposable à 100%.

Le budget fédéral de 2022 a donc proposé d’instaurer une nouvelle règle de présomption afin de s’assurer que les profits provenant d’une revente précipitée de biens immobiliers résidentiels soient toujours assujettis à l’imposition complète. En particulier, le profit découlant de la disposition d’un bien immobilier résidentiel (y compris un bien de location) qui appartenait au contribuable depuis moins de 365 jours consécutifs avant sa disposition serait réputé être un revenu tiré d’une entreprise qui est un projet comportant un risque ou une affaire à caractère commercial. Il ne serait toutefois pas possible de réaliser une perte autre qu’une perte en capital en vertu de cette règle. La mesure s’applique relativement aux biens immobiliers résidentiels vendus depuis le 1er janvier 2023.

Devant une telle mesure, certains contribuables voudront retarder une transaction pour éviter les règles ci-haut mentionnées, dans ces cas, les autorités fiscales pourraient quand même appliquer les nouvelles règles au-delà des 365 jours en analysant l’intention du contribuable lors de l’acquisition.

Cas d’exception : certaines situations seraient toutefois exemptées de l’application des nouvelles règles, telles que : un décès, une séparation, sécurité de la personne dans des cas de violence conjugale, incapacité ou maladie, changement d’emploi, insolvabilité, disposition involontaire (expropriation, destruction ou condamnation de la résidence en raison d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine). (Harmonisation avec Revenu Québec)

Rappel : Crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les diabétiques de Type 1

Les personnes diabète de Type 1 peuvent réclamer le crédit pour personnes handicapées (CIPH), cela peut représenter des milliers de dollars en remboursement d’impôt chaque année et rétroactivement pour les 10 dernières années s’il y a lieu.

Ainsi, une personne ayant reçu un diagnostic de diabète de type 1 est réputée avoir satisfait aux exigences des deux fois et de 14 heures par semaine pour les soins thérapeutiques essentiels. Vous devez faire remplir par votre médecin les formulaires T2201 et TP-752.0.14, une fois rempli vous pouvez nous consulter pour maximiser vos remboursements d’impôt.

Exemple : une cliente a récemment reçu la reconnaissance du gouvernement pour son diabète rétroactivement à 2004. L’ARC a remboursé directement près de 5,000$ pour les dix dernières années. Étant donné que le CIPH est un crédit non remboursable, il y avait plusieurs années pour lesquelles elle n’a pas reçu de remboursement à cause de son revenu peu élevé et étant aux études. Après l’examen approfondi de son dossier, nous avons récupéré plus de 11,000$ par le biais de transferts de crédit à ses parents. Il est important de nous consulter pour que nous puissions étudier votre dossier et de ne pas laisser des sommes importantes sur la table. (Harmonisation avec Revenu Québec)

Bonification de la déduction pour dépenses d’outillage des gens de métiers

À compter de l’année 2023, la déduction maximale pour dépenses d’outillage des gens de métier passe de 500$ à 1,000$ (harmonisation avec Revenu Québec).

Personne visée : une personne de métier salariée, par exemple un coiffeur, un cuisinier, un plombier, ouvrier de la construction, etc. Cela peut être aussi un apprenti détenant une carte d’apprentissage délivrée par un comité paritaire de l’automobile (ou inscrit à un programme), vous permettant d’obtenir une attestation de mécanicien, de peintre ou de débosseur.

Pour commencer à recevoir la déduction, le coût des outils doit être supérieur à 1,368$ (1,325$ au Québec).

Apprenti mécanicien : Les apprentis mécaniciens (incluant les apprentis du département de la carrosserie) peuvent demander une déduction supplémentaire. Les personnes réclamant ce crédit doivent fournir les formulaires T2200 et TP-75.2 complétés par l’employeur ainsi que les pièces justificatives des achats d’outils. (Harmonisation avec Revenu Québec).

Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT), attention aux mauvaises surprises

Les contribuables qui ont bénéficié de l’ACT en 2022 (ligne 45300, T1) étaient inscrits automatiquement à l’avance de l’ACT pour l’année 2023. Cette avance représentait 50% reçu en 2022 et réparti en trois versements (juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024).

Exemple : une personne ayant bénéficié en 2022 de l’ACT un montant de 1,200$, a reçu une avance pour l’année 2023 représentant 50% soit 600$. Ce montant de 600$ a été versé en trois versements égaux de 200$ en juillet 2023, octobre 2023 et janvier 2024. Les contribuables ayant reçu une avance recevront le formulaire RC210, cette avance sera soustraite de l’ACT.

L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) est calculée en fonction quatre facteurs : votre revenu, votre état civil, si vous êtes étudiant à temps plein et finalement si vous êtes handicapées pour recevoir un supplément de l’ACT. On peut dire que les trois premiers facteurs peuvent influencer considérablement le montant de l’ACT d’une année à l’autre (augmentation de salaire, retour aux études, nouveaux conjoints(es). En résumé, le montant de l’ACT peut varier considérablement d’une année à l’autre.

Puisque l’avance est versée automatiquement, on pourrait penser que c’est une somme que nous avons droit. Eh bien non! C’est une avance (un chèque en blanc), ainsi une personne qui se qualifiait en 2022 pour l’ACT a reçu 50% de cette somme en avance pour 2023, si sa situation a changé en 2023 et qu’elle ne qualifie plus en 2023, elle devra remettre l’avance reçue et ça ce n’est pas une bonne nouvelle. Impôt J&P Plouffe a avisé tous les clients visés de ne pas dépenser ces montants si leur situation a changé en 2023. Exemple : une personne ayant reçu l’ACT en 2002 et qui retourne aux études en 2023, n’est plus admissible à l’ACT et devra rembourser l’entièreté des avances de l’ACT.

Rappel : Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier (travailleurs de la construction)

Les réinstallations temporaires pour obtenir un emploi peuvent ne pas être admissibles à la reconnaissance fiscale actuelle pour les frais de déménagement ou de voyage, surtout s’ils n’impliquent pas un changement à la résidence ordinaire d’un particulier et si l’employeur n’offre pas d’assistance à la réinstallation.

Le budget fédéral de 2022 a ainsi proposé d’instaurer une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier afin de reconnaître certains frais de déplacement et de réinstallation des travailleurs dans le secteur de la construction, pour qui de telles réinstallations sont relativement courantes. Cette mesure permet à un contribuable, qui est une personne de métier admissible pour l’année, de déduire jusqu’à un maximum de 4 000 $ en dépenses admissibles par année, et ce, à compter de l’année d’imposition 2022.

La déduction peut être réclamée par un contribuable travaillant dans une activité de la construction, ce qui englobe une portée très large qui s’étend notamment de l’érection, de l’excavation, de l’installation, de la modification, de la rénovation, de la réparation, de l’amélioration, de la démolition, de la destruction, de démantèlement ou de l’enlèvement de tout ou partie d’un édifice, d’une structure ou d’un ouvrage en surface ou sous la surface, ou de tout bien semblable.

Pour réclamer cette déduction, il faudra que les frais soient liés à un lieu de travail temporaire au Canada pour remplir les fonctions de son emploi en vertu d’un contrat temporaire et qui n’est pas situé dans la localité où le contribuable est habituellement employé ou exploite une entreprise. Exemple : un employé habitant Laval, mais qui travaille à Trois-Rivières (de façon habituelle et avec une certaine régularité) ne pourrait pas bénéficier de cette déduction pour se rapprocher de ce travail.

De plus, pour se qualifier, le contribuable devra remplir les conditions suivantes :

• La réinstallation devra permettre au contribuable d’accomplir ses fonctions d’un emploi en tant que métier admissible
• La réinstallation doit obliger l’employé à s’absenter de sa résidence d’au moins 36 heures
• La distance entre le lieu de travail temporaire et la résidence principale doit être supérieure d’au moins 150 KM

Dépenses admissibles :

• Frais du logement temporaire à condition de maintenir sa résidence habituelle comme lien principal de résidence, que cette résidence habituelle demeure à sa disposition et n’est pas louée à une autre personne.
• Frais de repas et frais de transport pour un aller-retour par réinstallation temporaire entre la résidence habituelle et le logement temporaire.
• Le contribuable ne peut réclamer des dépenses pour lesquelles il a reçu une aide financière.
• La déduction réclamée sera limitée à 50% du revenu gagné par le contrat temporaire, ainsi pour réclamer le maximum de 4,000$, il faudra que l’employé ait gagné au moins 8,000$ pour son contrat temporaire.

Déduction pour les frais de déplacement des gens de métier

À ne pas confondre avec la déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre des gens de métier qui est en vigueur depuis 2022. Cette nouvelle déduction permettra de déduire les frais de déplacement pour se rendre sur un chantier qui est situé à au moins 120 kilomètres de sa résidence principale (240 km aller-retour).

Pour réclamer cette déduction, vous devrez être tenu de payer ces dépenses aux termes de son contrat de travail et vous n’avez aucune allocation.

Le projet de loi privé (C-241) est présentement à l’étude au Sénat et devrait en vigueur ultérieurement. Une fois la loi adoptée, nous pourrons demander des redressements aux années visées pour les personnes qui voudront réclamer la déduction.

Avez-vous un versement à effectuer de plus de 10,000$?

Depuis le 1er janvier 2024, les versements ou les paiements à l’ordre du receveur général du Canada doivent être faits en ligne si le montant dépasse 10 000 $. Les payeurs pourraient devoir payer une pénalité à moins qu’ils ne puissent raisonnablement pas verser ou payer le montant en ligne. Les banques offrent des services en ligne pour faire des versements à l’ARC. Si vous prévoyez avoir un solde dépassant 10,000$, nous vous suggérons de ne pas attendre à la date limite pour éviter des intérêts et pénalités, selon votre institution financière, il peut y avoir un délai de traitement de quelques jours.

Les mêmes règles s’appliquent à Revenu Québec.

Abolition de la méthode à taux fixe (2$ par jour) pour réclamer la déduction des frais de bureau pour les employés en télétravail.

À compter de l’année 2023, vous ne pouvez plus demander de déduction pour des dépenses relatives au télétravail engagées en raison de la crise liée à la COVID-19.

Toutefois, si vous étiez un employé salarié ou un employé à la commission, vous pouvez déduire certaines dépenses engagées dans l’exercice de vos fonctions si votre contrat de travail précisait que vous deviez acquitter ces dépenses.

Ainsi, les salariés travaillant plus de 50% à partir de la maison pourront déduire certaines dépenses à partir d’une méthode détaillée. Elles devront fournir les formulaires T2200 et TP-64.3 qui auront été préalablement remplis par l’employeur.

Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

Le RCSD offrira une couverture d’assurance dentaire à tous les Canadiens graduellement au cours de l’année 2024 et au début de l’année 2025.

Critères pour bénéficier du Régime canadien de soins dentaires :

• Ne pas avoir accès à une assurance dentaire
• Avoir un revenu net rajusté familial (ligne 23600) de moins de 90,000$
• Être résident canadien aux fins de l’impôt
• Avoir rempli une déclaration de revenus pour l’année précédente

La présentation des demandes se fera progressivement, en commençant par les personnes âgées.

Voici le calendrier des demandes d’inscription:

• Personnes âgées 87 ans et plusDepuis décembre 2023
• Personnes âgées de 77 à 86 ansJanvier 2024
• Personnes âgées de 72 à 76 ansFévrier 2024
• Personnes âgées de 70 à 71 ansMars 2024
• Personnes âgées de 65 à 69 ansMai 2024
• Personnes handicapéesJuin 2024
• Enfants de moins de 18 ansJuin 2024
• Tous les autres canadiensJanvier 2025

Depuis la mi-décembre les personnes visées ont reçu une lettre personnalisée pour faire leur inscription, à partir du mois de mai 2024, les personnes pourront faire leurs inscriptions en ligne.

Une fois que vous aurez fait une demande, vous recevrez une confirmation de votre admissibilité au régime et vos renseignements seront communiqués à la Sun Life qui vous inscrira au RCSD. Vous recevrez par la suite une trousse de bienvenue de la Sun Life. Selon les groupes d’âge, le remboursement des soins dentaires débutera à compter du mois de mai 2024. La couverture débutera à la date indiquée dans la trousse de bienvenue de la Sun Life. Les rendez-vous doivent être pris à compter de cette date, ou après, pour que les services de soins buccodentaires soient couverts par le régime. Le RCSD ne remboursera pas les services reçus avant cette date de début.

Réévaluation annuelle : Étant donné que l’admissibilité du régime dépend de plusieurs facteurs tels que le revenu, il y aura un mécanisme de réévaluation annuelle pour l’admissibilité du RCSD.

Services couverts : Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) aidera à couvrir les coûts de divers services de soins buccodentaires qui gardent vos dents et vos gencives en bonne santé et qui traitent les problèmes pouvant survenir, tels que :

• Service de prévention, comprenant le détartrage (nettoyage), le polissage, les scellants et le fluore
• Service du diagnostic, comprenant les examens et les radiographies
• Service de restauration, comprenant les obturations (plombages)
• Services endodontiques, comprenant les traitements de canal
• Services prosthodontiques, comprenant les prothèses complètes ou partielles amovibles
• Services parodontaux, comprenant le détartrage en profondeur
• Service de chirurgie buccale, comprenant les extractions
• Certains services seront fournis qu’à l’automne 2024 (nous n’avons pas plus de précisions en ce moment).

Montants couverts : À titre de membre du RCSD, vous n’aurez pas à payer de votre poche la totalité des coûts. Les fournisseurs de soins buccodentaires qui participent au RCSD devront envoyer directement les réclamations à la Sun Life pour obtenir un paiement, au lieu que les patients demandent un remboursement à la Sun Life pour les services couverts par le RCSD. Le gouvernement encourage les fournisseurs de soins buccodentaires à respecter les tarifs du RCSD, qui ne sont pas les mêmes que ceux des guides provinciaux et territoriaux. Cela, afin que les patients n’aient pas à payer de frais supplémentaires quand ils reçoivent des soins. Avant de recevoir des soins, les patients devraient toujours demander à leur fournisseur de soins buccodentaires quels coûts ne seront pas couverts par le régime et donc qu'ils devront payer eux-mêmes. Voici les quotes-parts en fonction de votre revenu :

Note (1) : Il se peut que le fournisseur de soins buccodentaires facture un montant additionnel lorsque le tarif du RCSD est inférieur à la grille de tarif provinciale.

Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CÉLIAPP)

Ce nouveau mode d’épargne sera disponible au cours de l’année 2023 par votre institution financière. Il s’adresse principalement aux canadiens désirant acquérir une première habitation, ne vous laissez pas méprendre par le nom de ce programme, car il pourrait aussi s’adresser à des citoyens désirant augmenter leurs possibilités d’épargne jusqu’à 40,000$ même s’ils n’ont pas l’intention d’acheter une maison. Nous avons rédigé un article à ce sujet qui est publié sous cette même rubrique.

Voici les grandes lignes de ce programme :

• S’adresse aux résidents canadiens âgés entre 18 à 71 ans.
• Ne pas avoir été propriétaire au cours de l’année de l’ouverture du compte CÉLIAPP et au cours des quatre dernières années.
• Cotisations annuelles de 8,000$ déductible jusqu’à une concurrence de 40,000$ à vie.
• Les droits de cotisations commencent à l’ouverture du compte et si vous ne cotisez pas le maximum, vos droits sont accumulés (donc il faut ouvrir le compte CÉLIAPP) le plus tôt possible.
• Vous pourrez retirer votre CELIAPP pour l’achat de votre première habitation et le retrait sera non imposable.
• Si au terme de 15 années de l’ouverture du CÉLIAPP, vous n’avez pas acquis d’habitation, vous pouvez transférer votre CÉLIAPP à votre REER/FERR sans incidence fiscale et sans utiliser vos droits de REER. Excellente stratégie fiscale.

Qui devrait ouvrir un CÉLIAPP en 2023?

• Principalement, les jeunes canadiens de 18 ans et plus que vous soyez étudiant, nouveau travailleur avec peu de revenus, même si vous n’avez pas l’intention d’acheter une maison avant plusieurs années.
• Personne à loyer ou qui habite chez un membre de sa famille qui satisfait les critères d’admissibilité pour éventuellement profiter des stratégies fiscales très intéressantes.

Nous vous suggérons de consulter notre article à ce sujet pour bénéficier de tous les détails de ce programme.

Nouveautés provinciales 2023

Baisse des taux d’imposition applicables aux deux premières tranches de revenu imposable

Pour l’année 2023, les taux applicables pour déterminer l’impôt à payer passent de

• 15 % à 14 % pour la partie du revenu imposable qui ne dépasse pas 49 275 $
• 20 % à 19 % pour la partie du revenu imposable qui dépasse 49 275 $ mais qui ne dépasse pas 98 540 $

Majoration du crédit d’impôt pour pompier volontaire et volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage

Le crédit a été majoré de 3,000$ à 5,000$, concrètement cela accorde une réduction d’impôt supplémentaire de 250$. Le crédit net passe de 450$ à 700$ par année.

Abolition du crédit pour activités des aînés

Depuis le 1^er janvier 2023, afin d’aider nos aînés de façon plus efficace et de les aider de façon plus équitable, il n’est plus permis de réclamer les frais pour activités des aînés (ligue de quilles, cours de danse, pétanque, etc.) qui rapportaient au maximum de 40$ par personne. Cependant, il est à noter que le gouvernement provincial avait accordé une bonification très généreuse en 2022 pour le soutien aux aînés portant le crédit de 400$ à 2,000$ par personne, ce qui compense largement l’abolition de ce crédit peu populaire et accessible.

Rappel : Obligation de délivrer un relevé 24 relatif aux frais de garde d’enfants

Afin d’accroître l’intégrité du régime fiscal, la législation fiscale de même que la réglementation fiscale ont été modifiées de façon que tout particulier, qui fournit des services de garde au Québec contre rémunération soit assujetti à l’obligation de produire au ministre du Revenu un relevé 24 et d’en transmettre une copie aux payeurs afin que ces derniers puissent réclamer le crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants.

Bien que la majorité des organismes offrant des services de garde d’enfants produisent des relevés 24, certaines personnes remettent seulement un reçu pour fins d’impôt du montant qu’ils ont reçu pour garder les enfants. À titre d’exemple, vous avez peut-être une voisine ou un membre de votre famille qui a gardé vos enfants durant l’été contre rémunération. Depuis l’année d’imposition 2022, vous devrez obligatoirement présenter un relevé 24 pour réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants au provincial.

NOTE IMPORTANTE : Les exigences du fédéral sont inchangées et un simple reçu sera admissible au crédit d’impôt pour frais de garde au fédéral.

Pour 2024, possibilité d’exemption de payer les cotisations de la RRQ

Depuis le 1^er janvier 2024, les personnes âgées de 65 ans et plus recevant les rentes de la RRQ et qui ont un revenu d’emploi ont la possibilité d’être exempté de payer la cotisation de la RRQ de leur revenu d’emploi, ce montant représente 6,4% du revenu admissible. Cela peut représenter un montant de 4,160$ par année pour des gains de 68,500$. Pour demander l’exemption, les salariés doivent remplir le formulaire RR-50 et présenter à son employeur, le choix est révocable.

Si vous cessez de cotiser à la RRQ : vous économiserez 6,4% de votre revenu admissible (un revenu admissible est votre revenu brut moins 3,500$ multiplié par 6.4%). Votre rente sera indexée annuellement au coût de la vie, mais sans être majorée par vos nouveaux revenus.

Si vous gagnez 25,000$ vous serez exempté de cotiser 1,376$ par année (25,000 – 3,500 = 21,500 X 6.4%). Cette économie de 1,376$ peut combler vos besoins financiers à court terme (carte de crédit, hypothèque, loyer, etc.), vous pouvez aussi réinvestir ce montant dans un REER, CÉLI ou autres produits financiers, en d’autres mots vous avez la flexibilité quant à la façon d’investir votre argent.

Si vous continuez de cotiser à la RRQ : prenons le même exemple avec un revenu de 25,000$. Vous aurez payé au cours de l’année 1,376$ en cotisation à la RRQ. Vous recevrez l’indexation au coût de la vie de votre rente actuelle et votre rente sera majorée de .66% de vos gains admissibles soit 142$ par année, à vie. Voici le calcul : (25,000 - 3,500 = 21,500 X .66%) résultat 141.90$. En d’autres mots, vous payez 1,376$ au cours de l’année et vous recevrez 141.90$ de plus par année pour le restant de vos jours en plus de son indexation pour le restant de votre vie.

Les experts estiment qu’il faudra 9 ans pour récupérer le montant versé en cotisation au cours de l’année. Plusieurs facteurs peuvent influencer votre décision, tels que votre situation financière actuelle, la stabilité de vos revenus et votre état de santé. En ce moment, l’espérance de vie est 90 ans pour les femmes et 87 ans pour les hommes.

Pour récupérer les cotisations pour une personne de 65 ans, on estime que 90% atteindront 74 ans et récupérera les cotisations payées, 73% atteindront 82 ans et récupéreront le double de la cotisation, et 52% atteindront 88 ans et récupéreront le triple des cotisations.

Votre employeur : La décision de cotiser ou non à la RRQ vous appartient à 100%, sachez que pour chaque dollar que vous versez à la RRQ votre employeur verse l’équivalent.

En résumé: L’option de cotiser ou non au RRQ entre 65 et 72 ans offre davantage de flexibilité financière aux personnes qui combinent revenus de travail et revenus de retraite. Chaque année, elles doivent se poser une grande question : avoir plus d’argent à court terme ou toucher une rente de retraite plus élevée pour toute leur vie?

Vous contribuez au Fonds de solidarité FTQ ou Fondaction, lisez attentivement ceci.

Actuellement, tout particulier qui acquiert des actions par un fonds de travailleurs (Fonds de solidarité FTQ, Fondaction) peut réclamer un crédit d’impôt non remboursable de 30% (15% fédéral, 15% au provincial) pour un crédit maximal annuel de 1,500$, de plus, si ces actions sont investies dans un REER, l’économie d’impôt du crédit pour fonds de travailleurs et la déduction REER peuvent donner à une économie d’impôt de plus de 75% sur le montant investi. C’est pour cette raison que de nombreux salariés cotisent à ces fonds directement sur leurs paies. Ainsi, l’employeur peut figurer l’impôt retenu à la source en fonction de l’investissement des actions.

Mais attention, les règles changeront à partir de 2024, ainsi les plus hauts salariés ne pourront plus bénéficier du crédit de 30% si leurs revenus de l’année 2022 sont supérieurs à 112,655$. Chaque année, les plus hauts salariés devront considérer leurs revenus imposables avant de prévoir s’ils sont admissibles aux crédits pour travailleurs.

Pour l’année d’imposition 2023 : il n’y a pas de changements, vous pourrez réclamer les crédits pour les cotisations du reste de l’année 2023 (mars à décembre 2023) et les cotisations des 60 premiers de l’année 2024 (1^er janvier au 29 février 2024).

À compter du 1^er mars 2024 : Si vous aviez un revenu imposable (ligne 299 provincial) est supérieur à 112,655$ en 2022, vous ne pourrez plus réclamer le crédit pour fonds des travailleurs de 30%. Si vous décidez quand même de cotiser à l’un de ces fonds avec votre employeur, vous devez les aviser d’ajuster vos retenues à la source afin qu’il ne prenne pas en considération le crédit pour travailleurs auquel vous n’avez pas droit.