LE FRACTIONNEMENT DU REVENU DE PENSION

Notre mission est de vous informer par des chroniques dans un langage clair et accessible. Nous ferons abstraction des détails techniques, car ils sont nombreux. Nous avons joint à la fin de ce texte des liens fort intéressants qui peuvent répondre à vos questions sur lesquelles vous n’avez pas de réponses dans cette chronique. Nous tentons de démystifier les enjeux, les fausses croyances, les économies réelles.

                         LES PERSONNES VISÉES

Un couple, nécessairement me direz-vous, pas si simple, un couple marié ou en union de fait peuvent demander le fractionnement. Si votre conjoint est décédé au cours de l’année, vous pouvez également fractionner une partie du revenu de pension. Si vous êtes marié ou devenu conjoint de fait au cours de l’année, sachez que vous êtes aussi admissible à fractionner le revenu de pension. Des règles de prorata s’appliquent dans les cas de décès et de changement d’état matrimonial. L’économie d’impôt est en relation directe avec la date du changement d’état matrimonial.

Lors d’une séparation dans l’année, vous ne pouvez pas fractionner votre revenu de pension si la rupture est d’au moins 90 jours qui comprennent le 31 décembre.

Exemple : Jean et Marie se sont séparées le 2 novembre 2020 et n’ont pas repris vie communes depuis ce temps. Puisque la séparation dure depuis plus de 90 jours, ils ne peuvent pas fractionner leurs revenus de pensions pour 2020.

FAUSSE CROYANCE

Lorsque l’on prononce le mot pension, vous pensez retraité, bravo! Dans le contexte actuel de notre société, plusieurs personnes réintègrent le marché du travail après une retraite prématurée. Pour fractionner votre revenu de pension, vous devez avoir un revenu de pension admissible, c'est tout, peu importe l'âge.

Exemple : Nicole ayant fait carrière dans une entreprise est admissible à prendre sa retraite dès l’âge de 55 ans. Depuis sa retraite. Nicole reçoit des revenus de travailleur autonome. Nicole peut fractionner son revenu de pension avec son conjoint malgré son âge et peu importe l'âge de son conjoint.

LES REVENUS DE PENSION ADMISSIBLES

Les revenus de pension provenant d’une rente de RPDB, CRVI, RPA, FERR, rentes d’un REER sont admissibles pour les personnes de 65 ans et plus. Il existe des restrictions pour les personnes de moins de 65 ans, les sommes doivent être reçues suite au décès de l’époux ou du conjoint de fait. Les prestations viagères de RPA sont admissibles, quel que soit votre âge. L’Agence du revenu du Canada a publié une grille facile à utiliser et il serait dommage de s’en passer. Il suffit d’examiner vos feuillets pour connaître votre admissibilité au fractionnement du revenu de pension.

Revenus de pension et de rente admissibles (si vous aviez moins de 65 ans)

Revenus de pension et de rente admissibles (sivous aviez 65 ans ou plus)

Lien intéressant de l'ARC sur le fractionnement du revenu de pension

LES REVENUS DE PENSION NON-ADMISSIBLES :

 VoVous ne pouvez pas fractionner les revenus de pension suivants :

•        prestations de Sécurité de la Vieillesse
•              supplément de revenu garanti
•              prestations du Régime de rentes du Québec*
•              les prestations du Régime de pensions du Canada
•        retraits d’un REER
•             les sommes reçues en vertu d’une convention de retraite ou d’un régime de prestations aux employés (T4A-RCA ou RPE)
•             les sommes reçues d’un compte de retraite individuel des États-Unis (IRA)
•             la portion des pensions étrangères qui n’est pas imposable au Canada selon une convention fiscale étrangère
•             les allocations de retraite
•             la portion imposable d’une valeur de transfert d’un régime de retraite
•            les prestations consécutives au décès
•            les sommes reçues d’un régime surcomplémentaire de retraite

*Depuis plusieurs années, les retraités ont la possibilité de diviser leurs revenus provenant du Régime de rentes du Québec. La division de la rente de la RRQ est un choix permanent et la moitié de cette rente est versée à votre conjoint(e).

LE FRACTIONNEMENT UN CHOIX DE COUPLE

Le fractionnement du revenu de pension est un choix fiscal annuel qui implique les deux conjoints, car il faut garder à l’esprit que le choix est fait conjointement et solidairement. Le fractionnement du revenu de pensions a une incidence dans le calcul du revenu et de l’impôt à payer des deux particuliers.

Vous devez consentir par écrit avant d’exercer ce choix. Le but du fractionnement est d’économiser de l’impôt, en transférant des revenus à son conjoint, il se peut qu’il y ait des effets négatifs sur une déclaration et des résultats positifs sur l’autre. Globalement, vous ferez une économie d’impôt et c’est à ce moment que l’objectif est atteint.

Pour les couples qui partagent les revenus familiaux ensemble, cela ne devrait pas causer de problèmes. Si vous avez des budgets séparés, vous auriez avantage à discuter entre vous, avant d’exercer ce choix fiscal.

Exemple : En analysant les déclarations de Nicole et André, nous constatons qu’ils pourraient économiser 400 $ en fractionnant le revenu de pension de Nicole. En transférant une partie du revenu de pension, Nicole économise 650 $ et André doit payer une somme additionnelle de 250 $, l’économie totale est toutefois de 400 $.

Pour un couple qui fonctionne avec des budgets séparés, cette situation peut créer des sources de friction, et c’est pour cette raison que vous devriez entamer une réflexion avant d’exercer ce choix. Le but d’un comptable est de réduire votre charge fiscale dans le respect de vos habitudes de vie.

Pour un couple où un seul des deux conjoints a un revenu de retraite, l’impact fiscal du fractionnement est beaucoup plus important. L’économie peut représenter quelques dollars à quelques milliers de dollars.

Chaque situation fiscale est différente, il est impossible d’établir de façon générale l’économie d’impôt qui peut s’appliquer à un couple sans en faire un examen minutieux.

UN CHOIX TARDIF, EST-CE POSSIBLE?

La réponse est OUI. Le choix doit est fait avant la date limite pour produire une déclaration, soit le 30 avril et, le 15 juin pour les travailleurs autonomes. Vous devrez faire le choix, la modification ou l’annulation dans les trois années suivant la date limite qui s’appliquait pour produire la déclaration visée.

Exemple : pour l’impôt de 2020, la date limite de production était le 30 avril 2021, nous rajoutons trois années, la date limite pour demander une correction est le 30 avril 2024.

Aucune pénalité ne sera de prime abord applicable à l’égard du choix tardif. Si, à l’origine, vous avez produit votre déclaration en retard, l’ajout d’un impôt additionnel entraînera des pénalités et des intérêts à l’un ou l’autre des conjoints visés par la modification du choix.

EN TERMINANT

Généralement, nous constatons que la moitié des couples ayant des revenus de pension admissibles ont bénéficié de ce choix fiscal. Ces couples ont épargné des sommes importantes qui se chiffrent en milliers de dollars. Il est inutile de comparer les résultats entre retraités, car chaque situation est différente et, surtout, il ne faut pas généraliser une situation en se comparant.

Veuillez prendre note que depuis l'année d'imposition 2014, il n'est plus possible de fractionner le revenu de pension pour la déclaration provinciale pour les pensionnés de moins de 65 ans.